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PackVentedunbienoccupé

Vendez sans congé : préavis, info locataire, décote

Prix unique TTC49 €Téléchargement instantané
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49 €

TTC · paiement unique · accès 90 jours

Paiement sécurisé Stripe, CB / Apple Pay / Google Pay. Téléchargement immédiat après confirmation.

  • StripeCB · Apple Pay · Google Pay
  • RGPDHébergement UE chiffré AES-256
  • 30 joursSatisfait ou remboursé sans justification
I

Inclus dans le pack.

7 pièces, livrées en un seul envoi. Datées du jour de l'achat, archivées avec un hash SHA-256.

  1. 01Notice information locataire (obligation L. 271-3)PDF · DOCX
  2. 02Modèle congé pour vente (Loi 89, préavis 6 mois)PDF · DOCX
  3. 03Calcul décote bien occupé (méthodologie chiffrée)PDF · DOCX
  4. 04Clause acte de vente : transfert bailPDF · DOCX
  5. 05Lettre information acquéreur (état locatif)PDF · DOCX
  6. 06Guide fiscal plus-value (abattements)PDF · DOCX
  7. 07Checklist signature notairePDF · DOCX
II

Pour qui ?

01Particulier · 1-3 biens

Le bailleur seul

Vous mettez un bien en location pour la première fois et voulez un bail ALUR opposable, sans risque de clause abusive.

02Multi-prop · 4-30 biens

Le multi-propriétaire

Vous gérez plusieurs studios étudiants, baux meublés, bails mobilité. Un seul template, dix locataires différents.

03SCI familiale

La SCI

Vous voulez un bail signé au nom de la SCI, mentions associés à jour, parts et adresse correctes.

III

Trois étapes, votre PDF est dans la boîte.

  1. 01

    Achat

    Stripe sécurise le paiement (CB, Apple Pay, Google Pay). Vous saisissez votre nom et votre email.

  2. 02

    Téléchargement

    Le PDF est généré à la demande avec votre nom et la date d'achat. Lien email envoyé en moins de 30 secondes.

  3. 03

    Utilisation

    Vous imprimez, signez, archivez. Re-téléchargement 90 jours, jusqu'à 10 fois, depuis votre espace.

IV

Questions avant d'acheter.

Le PDF est-il opposable juridiquement ?

Oui. Le pack est rédigé à partir des textes en vigueur (Loi 89, ALUR, ELAN, jurisprudences récentes) et validé pour usage par un bailleur. Il ne se substitue pas à un avis personnalisé d'avocat pour les situations complexes (saisie immobilière, contentieux de plus de 10 000 €).

À quelle vitesse je reçois mes documents ?

Immédiatement après le paiement Stripe. Le PDF est généré à la volée avec votre nom et la date d'achat, puis vous recevez le lien par email en moins de 30 secondes. Pas d'attente, pas d'envoi postal.

Quel format ? Puis-je modifier les documents ?

Vous recevez le PDF principal nominatif (prêt à imprimer ou signer), une version DOCX éditable (montants, noms du locataire, dates), et une checklist d'usage. Le tout dans le même envoi.

Combien de fois puis-je le télécharger ?

Jusqu'à 10 fois pendant 90 jours depuis votre espace personnel. Au-delà, contactez le support : on régénère gratuitement.

Et si la loi change ?

Tout achat ouvre droit aux mises à jour mineures pendant 12 mois (correctifs de mention obligatoire, ajustements jurisprudentiels). Pour une refonte majeure, vous bénéficiez de 50 % de réduction sur la nouvelle édition.

Et si je change d'avis ?

Garantie satisfait ou remboursé pendant 30 jours, sans justification. Un email à support@hovea.app suffit.

Licence d'usage personnel. Conforme à la législation française au 13 mai 2026. Hovea n'a pas vocation à se substituer à un avis juridique personnalisé pour les situations complexes.