Mentions légales
Identification de l'éditeur, hébergeur, activité réglementée, propriété intellectuelle.
Éditeur
Hovea est édité par l'entité juridique exploitant le service Hovea. Les informations légales complètes de l'éditeur (dénomination sociale, forme, immatriculation, siège social, directeur de la publication) seront publiées sur cette page avant l'ouverture commerciale. Contact : contact@hovea.app.
Identification
Les informations d'identification légales et fiscales de l'éditeur (SIREN ou RCS, TVA, siège social) seront publiées dès finalisation de la structure juridique exploitant Hovea. Pour toute demande, contactez contact@hovea.app.
Hébergement
Les données utilisateur (base PostgreSQL, fichiers, authentification) sont hébergées chez Supabase Inc. sur AWS Paris (région eu-west-3, France), seule localisation à retenir pour les données personnelles. L'application Next.js elle-même tourne sur Vercel Inc., dont l'edge fonction de routage est en Allemagne (région fra1, Francfort). Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande) traite les paiements. Resend, Sentry, Upstash et Anthropic complètent la chaîne (détail dans la section Sous-traitants). Aucune donnée personnelle n'est routée hors de l'Union européenne.
Activité
Hovea est une plateforme de gestion locative en ligne (SaaS). Elle fournit des outils d'aide à la gestion immobilière pour les propriétaires bailleurs particuliers et les cabinets comptables. Elle ne constitue pas un mandat de gestion au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et ne se substitue pas aux obligations légales des propriétaires bailleurs.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant Hovea (code source, design éditorial, typographie, contenus rédactionnels) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (www.medicys.fr) en cas de litige non résolu avec Hovea.
Conditions Générales d'Utilisation
Le contrat qui régit votre accès et votre usage du service Hovea.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Hovea, éditée par l'entité exploitant le service Hovea, accessible à l'adresse hovea.app. En créant un compte, l'utilisateur accepte ces conditions sans réserve.
2. Description du service
Hovea est un outil de gestion locative en ligne et de préparation fiscale destiné aux propriétaires bailleurs particuliers. Il permet de gérer les biens immobiliers, les locataires, les paiements de loyer, les documents locatifs, et de préparer les données fiscales pour transmission à un expert-comptable ou un service tiers agréé.
3. Inscription
L'inscription est gratuite et nécessite une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est sous sa responsabilité.
4. Plans et tarification
Hovea propose cinq plans : Gratuit (1 bien) sans carte bancaire, Solo 7,90 €/mois ou 79,90 €/an jusqu'à 3 biens, Pro 14,90 €/mois ou 149,90 €/an jusqu'à 10 biens (préparation fiscale incluse), Portfolio 29,90 €/mois ou 299,90 €/an jusqu'à 30 biens (export FEC), et Cabinet 59,90 €/mois ou 599,90 €/an biens illimités multi-utilisateurs API DPA. Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA 20% incluse). L'abonnement est sans engagement et peut être annulé à tout moment. Les plans payants bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours : la carte bancaire est requise à l'inscription pour vérification, aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de l'essai et l'abonnement peut être annulé à tout moment depuis l'espace client.
5. Données personnelles
Les données saisies par l'utilisateur (informations sur les biens, locataires, paiements) restent sa propriété. Hovea ne revend ni ne partage ces données avec des tiers. Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité.
6. Responsabilité
Hovea fournit des outils d'aide à la gestion locative et à la préparation fiscale. Les documents générés (quittances, baux, courriers) et les calculs fiscaux (amortissements indicatifs, alertes micro-BIC, plans prévisionnels) sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit ou de la comptabilité. Hovea n'est pas un cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Le service ne réalise pas la liasse fiscale 2031/2033 ni sa télétransmission EDI-TDFC ; ces opérations relèvent de l'utilisateur, de son expert-comptable, ou de services tiers agréés (Decla.fr, Indy, JD2M). La signature, la conformité et la transmission de la déclaration fiscale appartiennent intégralement à l'utilisateur ou à son expert-comptable. L'utilisateur reste responsable de la vérification et de l'utilisation des documents et données produits.
7. Disponibilité
Hovea s'engage à maintenir le service accessible 24h/24. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance. En cas d'interruption prolongée, les utilisateurs seront informés par email.
8. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. Les données sont conservées 30 jours après la suppression, puis définitivement effacées. L'utilisateur peut exporter ses données avant suppression.
9. Propriété intellectuelle
Le code, le design et le contenu de Hovea sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Politique de confidentialité
Comment Hovea traite vos données personnelles, conformément au RGPD.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est l'entité exploitant Hovea, joignable à dpo@hovea.app. Les coordonnées légales complètes de ce responsable seront publiées sur cette page avant l'ouverture commerciale. Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, contactez cette adresse.
Données collectées
Hovea collecte les données suivantes : email et mot de passe (inscription), nom et coordonnées (profil facultatif), informations sur les biens (adresse, loyer, charges), informations sur les locataires (nom, prénom, coordonnées), historique des paiements et dépenses. Ces données sont nécessaires au fonctionnement du service.
Base légale
Le traitement repose sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour les données liées au service, et sur le consentement pour les communications marketing.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis 30 jours après sa suppression. Les données comptables sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.
Destinataires
Les données ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales. Seuls les sous-traitants techniques y ont accès dans le cadre strict de leurs prestations : Supabase, Vercel, Stripe, Resend, Sentry, Upstash, Anthropic. Liste détaillée, localisations et garanties dans la section Sous-traitants RGPD.
Droits de l'utilisateur
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à dpo@hovea.app ou depuis les paramètres de votre compte (export RGPD en JSON).
Sécurité
Les données sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256). L'accès est protégé par Row Level Security : chaque utilisateur ne peut voir que ses propres données. Les mots de passe sont hashés avec bcrypt.
Transfert hors UE
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Vercel peut traiter certaines requêtes via son réseau CDN mondial, mais les données persistantes restent en UE.
Sous-traitants RGPD
La chaîne de sous-traitance, ses garanties et ses localisations. Source de vérité unique alignée avec la CSP applicative.
Supabase Inc.
Base de données PostgreSQL, authentification, stockage de fichiers (PDFs, photos). Localisation : AWS Paris (eu-west-3). Base juridique : traitement intra-UE. Configuration côté Hovea : Row Level Security activé sur toutes les tables, chiffrement au repos AES-256.
Vercel Inc.
Hébergement de l'application Next.js, edge functions, CDN. Localisation : Edge réseau global, fonctions serverless région Francfort (fra1). Base juridique : Clauses Contractuelles Types (Décision UE 2021/914) + DPA signé. Configuration côté Hovea : Variables d'environnement chiffrées, headers de sécurité (CSP, HSTS).
Stripe Payments Europe Ltd.
Traitement des paiements, gestion des abonnements et factures. Localisation : Union européenne (Irlande). Base juridique : traitement intra-UE. Configuration côté Hovea : Aucune donnée carte stockée chez Hovea (PCI-DSS niveau 1 délégué à Stripe).
Resend Inc.
Envoi des emails transactionnels (quittances, relances, confirmations). Localisation : Union européenne. Base juridique : Clauses Contractuelles Types (Décision UE 2021/914) + DPA signé. Configuration côté Hovea : Logs des emails purgés à 30 jours, pas de tracking pixel.
Functional Software Inc.
Monitoring d'erreurs applicatives et traces de performance. Localisation : États-Unis (région Allemagne disponible pour les données EU). Base juridique : Clauses Contractuelles Types (Décision UE 2021/914) + DPA signé. Configuration côté Hovea : Scrubbing PII automatique (emails, IPs, noms remplacés par [Filtered]), sample rate 10%.
Upstash, Inc.
Cache Redis pour le rate limiting des API publiques. Localisation : Union européenne (Francfort). Base juridique : Clauses Contractuelles Types (Décision UE 2021/914) + DPA signé. Configuration côté Hovea : Aucune donnée personnelle stockée durablement, TTL 60 secondes max.
Anthropic PBC
Modèle d'IA Claude pour l'assistant rédactionnel (questions droit locatif). Localisation : États-Unis. Base juridique : Clauses Contractuelles Types (Décision UE 2021/914) + DPA signé. Configuration côté Hovea : Zero Data Retention activé (les requêtes ne sont pas conservées ni utilisées pour entraîner les modèles).
Délégué à la protection
Comment exercer vos droits, contacter le DPO et saisir la CNIL.
Contact DPO
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, à l'exercice de vos droits ou à la mise en œuvre du DPA Cabinet, écrivez à dpo@hovea.app. Une réponse est apportée dans un délai maximal d'un mois conformément à l'article 12 du RGPD.
Vos droits RGPD
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. L'export RGPD complet de votre compte (JSON structuré) est disponible directement depuis vos paramètres, sans demande préalable.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.
Notification de violation
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous serez notifié par email conformément à l'article 34 du RGPD. La CNIL est notifiée dans les 72 heures de la prise de connaissance (art. 33). La procédure interne, le registre des violations (art. 33§5) et les critères d'évaluation du risque (lignes directrices CEPD 9/2022) sont documentés et appliqués par l'équipe Hovea pour chaque incident.
Mis à jour le 12 mai 2026 · Version 2026.05