Le bailleur en relance
Loyer non payé depuis 30 jours, vous voulez la mise en demeure, le commandement de payer, la procédure aux normes.
PackSortirunmauvaispayeur
Procédure complète : du 1er retard à l'expulsion
Inclus dans le pack.
8 pièces, livrées en un seul envoi. Datées du jour de l'achat, archivées avec un hash SHA-256.
- 01Lettre relance amiable J+5 (gradation A)
- 02Lettre mise en demeure J+15
- 03Saisine garant + caution
- 04Saisine commission CCAPEX
- 05Modèle commandement payer (signification huissier)
- 06Modèle assignation tribunal
- 07Lettre fin de bail pour défaut paiement
- 08Procédure complète 8 pages avec timeline
Pour qui ?
Le bailleur lassé
Dégradations, sous-location non autorisée, troubles de voisinage : vous documentez avant d'agir.
Le bailleur méthodique
Vous voulez un dossier opposable, prêt à transmettre à un avocat ou un huissier en deux clics.
Trois étapes, votre PDF est dans la boîte.
- 01
Achat
Stripe sécurise le paiement (CB, Apple Pay, Google Pay). Vous saisissez votre nom et votre email.
- 02
Téléchargement
Le PDF est généré à la demande avec votre nom et la date d'achat. Lien email envoyé en moins de 30 secondes.
- 03
Utilisation
Vous imprimez, signez, archivez. Re-téléchargement 90 jours, jusqu'à 10 fois, depuis votre espace.
Questions avant d'acheter.
Le PDF est-il opposable juridiquement ?
Oui. Le pack est rédigé à partir des textes en vigueur (Loi 89, ALUR, ELAN, jurisprudences récentes) et validé pour usage par un bailleur. Il ne se substitue pas à un avis personnalisé d'avocat pour les situations complexes (saisie immobilière, contentieux de plus de 10 000 €).
À quelle vitesse je reçois mes documents ?
Immédiatement après le paiement Stripe. Le PDF est généré à la volée avec votre nom et la date d'achat, puis vous recevez le lien par email en moins de 30 secondes. Pas d'attente, pas d'envoi postal.
Quel format ? Puis-je modifier les documents ?
Vous recevez le PDF principal nominatif (prêt à imprimer ou signer), une version DOCX éditable (montants, noms du locataire, dates), et une checklist d'usage. Le tout dans le même envoi.
Combien de fois puis-je le télécharger ?
Jusqu'à 10 fois pendant 90 jours depuis votre espace personnel. Au-delà, contactez le support : on régénère gratuitement.
Et si la loi change ?
Tout achat ouvre droit aux mises à jour mineures pendant 12 mois (correctifs de mention obligatoire, ajustements jurisprudentiels). Pour une refonte majeure, vous bénéficiez de 50 % de réduction sur la nouvelle édition.
Et si je change d'avis ?
Garantie satisfait ou remboursé pendant 30 jours, sans justification. Un email à support@hovea.app suffit.
Licence d'usage personnel. Conforme à la législation française au 13 mai 2026. Hovea n'a pas vocation à se substituer à un avis juridique personnalisé pour les situations complexes.
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