Révision annuelle
La révision intervient une fois par an à la date anniversaire du bail. Elle doit être expressément prévue dans le bail.
Indices IRL INSEE à jour, calcul instantané selon l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Valeurs trimestrielles publiées par l'INSEE, gel automatique en zone tendue pour les DPE F et G.
L'IRL de référence est celui du trimestre indiqué dans votre bail. L'IRL actuel est celui du même trimestre, un an plus tard. Publication trimestrielle INSEE.
La révision intervient une fois par an à la date anniversaire du bail. Elle doit être expressément prévue dans le bail.
Si le bailleur ne demande pas la révision dans l'année qui suit la date prévue, il perd le bénéfice de cette révision (art. 17-1).
Loi Climat et Résilience : interdiction d'augmenter le loyer (révision et nouveau bail) depuis le 24 août 2022.
Dans les 1 149 communes en zone tendue, le loyer après révision reste plafonné par le loyer de référence majoré.
Rappel automatique à la date anniversaire, lettre de notification pré-rédigée, archivage de la preuve. Inclus dès Pro, 19,90 € par mois.